ART. 5	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi.
Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l’objectif qu’elle prétend poursuivre.
Tout d’abord, dans cette ordonnance, les possibilités de licenciements sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités.
Par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, elle permet la généralisation des contrats précaires. Vieille revendication du patronat pour licencier “sans motif”
L’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise au seul regard du territoire français et non plus à l’échelle internationale est rédigée sur mesure pour les multinationales qui pourront désormais créer artificiellement des difficultés économiques en France tout en jouissant d’une santé financière florissante à l’échelon international.