ART. 6	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot :« article » , la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l’article L. 1232‑6 sont supprimés ;
« 1° ter Les avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233‑16 et L. 1233‑42 sont supprimés ;
« 1° quater L’article L. 1235‑2 est ainsi rédigé :
« Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
« 1° quinquies L’article L. 1235‑2‑1 est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le dernier alinéa des articles L. 1245‑1 et L. 1251‑40 sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article véhicule l’idée que le licenciement est un acte anodin qui peut se résumer à un simple formulaire modèle-type, faisant fi de l’immense diversité des situations personnelles.
Cet article vise à supprimer la procédure prévue en cas de manquement à la procédure normale relative à la notification d’un licenciement. En effet, si un employeur veut licencier avec cause réelle et sérieuse et ne respecte pas la procédure prévue, il semble normal que le juge puisse imposer que le licenciement se déroule dans la procédure prévue par le cadre légal, et que le salarié soit indemnisé.
Cet article prévoit donc que l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement sera sanctionnée comme simple irrégularité de procédure, et non pas, par l’absence de cause réelle et sérieuse, dès lors que le salarié n’aura pas demandé à l’employeur de compléter les griefs. ça serait donc au salarié de pallier à l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.
Cet article instaure certainement un “droit à l’erreur” pour les employeurs, mais il augmente l’insécurité des salariés face à la procédure de licenciement. Nous refusons ce choix de faciliter la vie du fort et de précariser celle du faible et nous demandons la suppression de l’article 4.