ART. 2	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions ajoutées suite à un amendement du rapporteur en commission et qui portent sur les conséquences pour les salariés du refus de se voir appliquer des accords de compétitivité. Rappelons que ces accords pourraient être conclus en dehors de toute difficulté économique en vertu du présent projet de loi.
Il serait désormais prévu que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du refus du salarié pour engager une procédure du licenciement pour motif spécifique.
Nous contestons cette mesure qui renforce la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.