ART. 4	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend revenir sur une disposition ajoutée en commission suite à un amendement de la majorité et qui concerne les prérogatives du nouveau « conseil d’entreprise ».
Rappelons que le « conseil d’entreprise » est l’instance qui peut fusionner dans les entreprises de plus de 300 salariés, les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT, et les délégués syndicaux.
Dans la version initiale des ordonnances, il était prévu que pour certains types d’accord (accord sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, négociation d’un accord préélectoral pour la mise en place d’un comité social et économique, compositions des collèges électoraux dans l’entreprise) les modalités de négociation de droit commun s’appliquent, c’est à dire une négociation avec les délégués syndicaux.
Désormais, le nouveau « conseil d’entreprise » serait compétent pour négocier et conclure un accord dans tous les cas de négociation, au détriment de la négociation de droit commun avec un délégué syndical.
Jamais évoquée au stade du projet de loin d’habilitation, cette disposition renforce la remise en cause du monopole syndical en matière de négociation prévue dans le présent projet de loi. Les grandes entreprises auront donc tout intérêt à fusionner toutes leurs instances (y compris les délégués syndicaux) pour réduire le nombre d’élus au risque de créer des négociateurs « maisons » éloignés du terrain. En effet, ce n’est plus avec une ou plusieurs organisations syndicales que l’employeur négociera d’égal à égal mais avec de simples membres de l’instance fusionnée.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.