APRÈS ART. 9	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 4412‑1. – L’employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents chimiques.
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs risques professionnels supprime du compte professionnel de prévention le critère « risques chimiques ». Ce faisant, cette ordonnance crée un vide juridique en supprimant toute obligation pour l’employeur de prévenir et de suivre l’exposition des salariés aux risques chimiques.
Le présent amendement de repli vise à mettre en place une obligation de prévention et de suivi de l’employeur en matière d’exposition aux risques chimiques.