ART. 4	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Le nouvel article L. 2315‑83 du code du travail limite l’accès à l’information dont peut bénéficier l’expert dans le cadre de sa mission.
Or, les informations économiques et sociales sont essentielles à la compréhension pour les représentants du personnel de la situation économique et financière de leur entreprise.