ART. 4	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article L. 2315‑80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 2315‑80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à 20 % par le comité social et économique alors qu’elles étaient auparavant prises en charge par l’employeur.
Une telle mesure vise à limiter le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel notamment en cas de restructuration de leur entreprise ou de projet de compression d’effectifs.
A travers cet amendement nous proposons donc de supprimer le financement sur le budget de fonctionnement du comité social et économique des expertises demandées par les élus du personnel.