ART. 4	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 150 salariés.
Le seuil de 300 salariés prévu par le présent projet de loi est bien trop élevé. Nous proposons de l’abaisser à 150 salariés, qui correspond au seuil à partir duquel les entreprises doivent s’acquitter d’une tarification individuelle accidents du travail-maladies professionnelles.