ART. 2	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2232‑23 est abrogé.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’ordonnance relative à la négociation collective prévoit une nouvelle modalité de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans ces entreprises, l’employeur pourra de manière unilatérale soumettre à référendum ses décisions portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.
Il est prévu d’étendre cette possibilité dans les entreprises de moins de 21 salariés en l’absence de membre élu du personnel.
Cette mesure vise à mettre en place le pouvoir unilatéral de l’employeur dans les TPE/PME qui fragilisera les droits des salariés travaillant dans ces structures.
Elle ouvre la voie à un contournement des organisations syndicales qui est contraire aux principes de participation des travailleurs et de la liberté syndicale qui sont mentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946.
Le présent amendement de repli vise donc à supprimer la possibilité d’étendre aux entreprises de moins 21 salariés la faculté pour l’employeur de faire valider ses décisions par référendum.