ART. 6	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l’indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois.
Réduire les sanctions incitera les employeurs à ne plus se mettre en conformité avec le droit du travail tout en affaiblissant les protections des salariés.
Pour ces raisons, nous demandons le rétablissement du droit antérieur.