ART. 6	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au douzième alinéa de l’article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin d’éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à apprécier les difficultés économiques au niveau européen lorsque l’entreprise appartient à un groupe.