ART. 4	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2321‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2321‑3. – L’accord prévu à l’article L. 2321‑2 fixe la liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle, les perspectives de développement de l’alternance, les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée et les projets d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur l’emploi constituent des thèmes obligatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les thèmes de négociation obligatoires au sein du Conseil d’entreprise afin d’encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Pour rappel, l’article L. 2321‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales introduit la possibilité d’intégrer par accord d’entreprise les délégués syndicaux au sein du CSE. Cette instance, globale dispose alors en sus, d’une compétence de négociation collective. Le CSE prend alors le nom de « Conseil d’entreprise.
L’article L. 2321‑3 du code du travail ne prévoyait qu’un seul thème obligatoire, la formation professionnelle.