ART. 6	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 1224‑3‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour les salariés d’une entreprise d’invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
Cette mesure vise uniquement à contraindre les salariés à renégocier ce que les salariés de l’entreprise avaient déjà négocié. Cela ne peut qu’avantager l’entreprise repreneuse, voire l’encourager à reprendre un contrat dans des conditions meilleures que l’entreprise précédente. Ce qui contribuerait en fait à précariser les relations contractuelles, plutôt que les sécuriser.