ART. 6	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa que nous souhaitons supprimer instaure la présomption de conformité des accords relatif au travail de nuit. Ces accords d’entreprise ont été rendu possibles par la loi El Khomri et permettent des dérogations à l’ordre public, notamment concernant la durée du travail de nuit et les modalités de compensation. Ces accords peuvent augmenter le recours au travail de nuit.
Il s’agit d’un mouvement qui est totalement contraire aux préconisations scientifiques en la matière : selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le non-respect des cycles naturels de repos favorise très clairement l’obésité, le diabète, mais aussi les maladies cardio-vasculaires. Dans son rapport de juin 2016, elle préconise un usage limité et exceptionnel du travail de nuit, circonscrit à certains secteurs.
Hors, depuis 1991, la France compte un million de travailleurs de nuit de plus, et 15 % des salariés sont désormais concernés.
L’article 32 de l’ordonnance n°2017‑1387 entérine ce mouvement puisqu’elle rend plus difficile la contestation des accords relatifs aux travail de nuit. En refusant de supprimer cet article, la représentation nationale ferait de l’extension indéfini du travail de nuit à tous les secteurs un mouvement “présumé conforme”.