ART. 6	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis L’article 1233‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du comité économique et social » sont remplacés par les mots : « du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel »
« b) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233‑24‑1 ou par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233‑24‑4.
« Dans le cas d’un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité ouverte pour les employeurs de réduire unilatéralement le périmètre de l’entreprise jusqu’à la zone d’emploi en cas de plan de sauvegarde de l’emploi c’est-à-dire en cas de licenciement collectif pour motif économique dans une même période de 30 jours.
L’ordonnance élargit cette possibilité à l’article L. 1233‑5 du Code du Travail au licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours.