ART. 6	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° bis. – L’article L. 1233-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-5. – Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« Ces critères prennent notamment en compte :
« 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
« 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
« 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
« 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
« L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le droit antérieur à la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 qui permettait de réduire unilatéralement le périmètre de l’entreprise jusqu’à la zone d’emploi.