ART. 6	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l’ordonnance du 22 septembre, définissant un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe ; ledit groupe dans sa définition restreinte de groupe capitalistique.
Or, la jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur relation de travail, vu que la définition du groupe pouvait inclure les entreprises partenaires en cas de permutation possible, ce qui décuplait les possibilités de reclassement.
Les rédacteurs estiment que la disposition de l’ordonnance est contraire à la sécurisation de l’emploi vu qu’elle diminue les obligations de reclassement des salariés pour les employeurs.