ART. 6	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°367
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au 7°, après le mot : « faciliter » sont insérés les mots : « l’accompagnement et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser et sécuriser les garanties apportées aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, il vise en premier lieu à préciser que les mesures devant être prévues par les entreprises dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront des mesures d’accompagnement des salariés, terme plus global que celui de reclassement et qui vient utilement le compléter.
Dans la même logique, il est proposé de préciser le contrôle exercé par l’administration sur ces mesures de reclassement et d’accompagnement.