ART. 4	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°373
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de limiter l’intéressement et la participation dans la base de calcul du financement a minima du comité social et économique. En effet ces dispositifs aléatoires par principe ne peuvent garantir une base de référence stable pour le financement du CSE, contrairement à la masse salariale, plus stable et pérenne.