ART. 2	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°11 de Cherpion Gérard
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 3° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 2254‑2, il est inséré un... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.