ART. 2	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°11 de Cherpion Gérard
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionnés au V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel: le V ne mentionne pas de modalités d’accompagnement spécifiques.