ART. 2	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°11 de Cherpion Gérard
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec l’amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l’amendement n°11.