ART. 4	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°16 de Cherpion Gérard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus »
les mots :
« de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l’employeur du coût de l’expertise conduite en vue de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’est applicable que si aucun indicateur n’a été renseigné par l’employeur au sein de la base de données économiques et sociales.