ART. 6	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°17 de Cherpion Gérard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de leur publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification : le code du travail numérique a vocation à permettre l’accès aux normes conventionnelles sous réserve bien sûr de la publication des accords en question.