ART. 4	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Pietraszewski
à l’amendement n°370 du Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excédent annuel »
les mots :
« transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l’article L. 2312‑84 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l’employeur du coût des expertises cofinancées n’a lieu que si aucun excédent n’a été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.