ART. 6	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°396
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°288 de Pietraszewski Laurent
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement traite de la prise en charge des frais d’expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail.
Afin de ne pas introduire de biais défavorable au salarié qui pourrait être dissuadé d’opérer un recours face à la potentielle prise en charge de l’ensemble des frais de procédure, le juge de prud’hommes peut ne pas faire peser la charge des frais d’expertise sur la partie perdante en présence d’une procédure non abusive ou dilatoire. La disposition renvoie la fixation du tarif à un arrêté.