APRÈS ART. 9	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises ne peuvent plus être considérées comme de simples agents économiques visant la seule recherche court-termiste de profits. En développant leurs activités, elles ont ont un impact social et environnemental qui peut engendrer des coûts pour la collectivité.
Le présent amendement prévoit donc que les sociétés doivent être constituées et gérées dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental.