APRÈS ART. 9	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le c du 3 du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.
« La mise en conformité avec les normes fait alors l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel qui assure la pérennité de l’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’aucun fait fréquemment le constat de l’existence de beaucoup de normes et de contraintes réglementaires lourdes qui sont un frein au développement économique de notre pays.
Or, la simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi.
L’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets : obligation d’étude d’impact économique pour toute nouvelle norme sinon refus de la nouvelle norme en vertu du principe de précaution.
La Commission a d’ailleurs adopté un rapport soulignant l’importance d’alléger les contraintes réglementaires pour les entreprises.
Dans cet esprit, la Commission préconise d’aider les micro-entreprises en les libérant des règlementations contraignantes pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs d’affaires.
La stratégie de croissance de l’Union européenne, pour la décennie à venir, Europe 2020, souligne l’importance d’améliorer l’environnement des affaires, notamment grâce à une réglementation intelligente et à rendre les entreprises européennes plus compétitives à l’échelle mondiale.
Sur notre territoire, malgré les annonces de « simplification » , les obligations pesant sur les entreprises ne cessent de se multiplier.
Pendant ce temps, l’étau se resserre autour de nos entreprises. Nos outils de production disparaissent, les entreprises quittent le territoire, nos capacités productives diminuent. La conséquence première de cette politique destructrice de travail est l’augmentation importante du chômage.
A coût constant pour l’État, la simplification administrative est une réelle étape pour retrouver de la compétitivité sur notre territoire.
Les petites, les moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire jouent un rôle clé dans le façonnement de l’économie.
En Europe elles représentent 99 % des entreprises. Elles fournissent plus de deux tiers des emplois du secteur privé et jouent un rôle clé dans la croissance économique européenne.
La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles représentent 52 % de l’emploi salarié. Elles réalisent 38 % du chiffre d’affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de l’investissement.
Le législateur se doit d’adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises. La surrèglementation a détruit le travail, a donc détruit les emplois.
Le législateur se doit d’accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses.
Le législateur se doit d’accompagner l’administration pour passer d’une logique de contraintes à une logique de service.
En matière de mise aux normes, les délais laissés par l’administration pour se conformer aux multiples règles prescrites par les 68 codes en vigueurs et les actes réglementaires sont souvent trop courts.
L’administration sanctionnant immédiatement la « non application » de celles-ci sans laisser le temps aux entreprises de s’organiser et de trouver les financements nécessaires.
Puisque le texte examiné fait partie de mesures en faveur de toutes les entreprises, il apparait essentiel et nécessaire d’agir dès maintenant en leur permettant d’éviter l’application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu’au maintien de l’emploi et de l’activité économique. Il s’agit ici non pas de supprimer les normes de manière générale mais de les appliquer avec bon sens et intelligence.
Tels sont les objectifs du présent amendement.