ART. 6	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 7 à 16 l’alinéa suivant :
« 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective.
Jamais annoncée dans le projet de loi d’habilitation, cette procédure vise à exclure le droit du licenciement économique et à sécuriser les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Il ne sera plus nécessaire de justifier un motif économique, ni d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. En outre, ce nouveau dispositif risque de permettre de sélectionner les salariés volontaires au départ, notamment les salariés âgés.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement en demandent donc l’abrogation.