ART. 6	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre de reclassement d’un salarié inapte au territoire national lorsque l’entreprise appartient à un groupe.
Or jusqu’à présent le reclassement devait être recherché parmi les emplois disponibles sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient, y compris au sein d’établissements situés à l’étranger.
Le présent amendement vise à rétablir cette possibilité.