ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), initié par les lois Auroux il y a 35 ans est indispensable à la prévention des risques de santé au travail.
Dans le souci de garantir la santé des salariés, le présent amendement vise donc à rétablir le CHSCT supprimé par l’ordonnance relative l’organisation du dialogue social dans l’entreprise.