ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de l’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social fusionne au sein d’une instance unique (Comité social et économique) les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il entérine ainsi la suppression des élus de proximité que sont les délégués du personnel, et met fin au CHSCT, alors que la dégradation des conditions de travail de ces dernières années justifierait au contraire de le renforcer.
Il prévoit en outre de nombreuses mesures qui visent affaiblir la représentation du personnel dans les entreprises, à l’inverse du prétendu renforcement du dialogue social défendu par le gouvernement. Réduction du nombre d’élus du personnel, limitation du droit à l’expertise, perte de substance des consultations, sont autant de preuves de cet affaiblissement.
Loin d’offrir de nouveaux contre-pouvoirs aux salariés et de renforcer la démocratie dans l’entreprise, ces dispositions renforcent l’arbitraire patronal.
Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 et le rétablissement des dispositions antérieures.