ART. 2	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 2232‑12 sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l’employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation syndicales ayant recueilli plus de 30 %.
Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales.
Le présent amendement vise donc à le supprimer tout en conservant le caractère majoritaire à 50 % des accords d’entreprise.