ART. 2	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 2254‑2 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 2254‑2 du code du travail tel qu’issu de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit d’harmoniser le régime des accords d’entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de travail, accord de mobilité interne, accord de maintien dans l’emploi, accord de préservation et de développement dans l’emploi.
Les stipulations de tels accords se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail. Ce faisant, ces dispositions instaurent la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail, et les conditions d’un véritable chantage à l’emploi.
Le salarié qui refuserait les stipulations de ces différents accords seraient licenciés selon un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, évacuant ainsi les règles plus protectrices du licenciement économique.
Le présent amendement vise à abroger ces dispositions ainsi que les accords de préservation et de développement de l’emploi instaurés par la loi El Khomri.