ART. 6	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Taugourdeau, M. Brun, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase de l’article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d’importantes difficultés notamment comptables aux chefs d’entreprises. Le présent amendement réduit ainsi à 6 mois le délai de contestation d’un licenciement.