ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail. 
Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple étant donné la précarité nombre de leurs emplois.
L’ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant, il convient de rappeler que les accords de groupes et d’entreprises sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits. 
Les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d’induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas.
Ainsi, certains accords prévoiront une protection plus ou moins grande des employés/chercheurs d’emplois, et ce, à leurs dépens, car ils sont en position de faiblesse face aux employeurs étant donné le taux élevé de chômage dans notre pays.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 1er du projet de loi de ratification, lequel créerait une inégalité entre les travailleurs.