ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le salarié refuse de se voir appliquer l’accord de compétitivité, l’employeur est tenu de faire le choix de le licencier ou non dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié. Ce délai n’est pas raisonnable pour le salarié, qui doit pouvoir rapidement savoir s’il va être licencié ou non.
Cet amendement propose donc de réduire le délai à un mois afin que le salarié ne reste pas dans l’incertitude sur la possibilité d’être maintenu ou non dans l’entreprise.