ART. 3	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés.
Or, en fusionnant les instances représentatives du personnel, cela va contribuer à les professionnaliser et ainsi, à éloigner les syndicats des salariés.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 3 du projet de loi ratification.