ART. 5	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s’agissant des indemnités prud’homales.
L’instauration d’un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l’espèce. Cela porte directement préjudice au salarié, lequel est pourtant la partie faible dans ce rapport de force avec l’entreprise.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 du projet de loi de ratification.