ART. 2	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2232‑22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l’employeur de proposer un projet d’accord aux salariés, lequel est validé s’il est ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.
Cela revient à donner un pouvoir quasi-unilatéral à l’employeur, aux dépens des salariés.
Cet amendement propose de renforcer la majorité nécessaire pour que l’accord soit considéré ratifié afin de protéger les droits des salariés, en exigeant la majorité des trois quarts des salariés pour que l’accord soit validé.