ART. 6	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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RATIFICATION ORDONNANCES DIALOGUE SOCIAL - (N° 369)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Taugourdeau, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d’entreprise» ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d’entreprise dans ce souhait de libérer l’organisation des entreprises et donc d’aider à leur compétitivité.