ART. 6 BIS	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6 BIS
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d’une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
« La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie.
« Art. L. 651‑3. – Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu’avec ces carburants. »
« La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, en introduisant cependant une précision qui limite l’obligation de double fourniture aux carburants de la même catégorie que les nouveaux produits vendus par la station-service.
Le texte adopté par le Sénat a substitué au système initial - qui garantit une distribution concomitante, au sein de chaque station-service intéressée, des nouveaux carburants avec les carburants classiques de même catégorie, assurant aux véhicules ne fonctionnant qu’avec ces derniers de pouvoir encore s’approvisionner - la définition par l’État d’une répartition géographique « appropriée » de la distribution (« couverture ») des carburants classiques. Mais cette solution se heurte à d’importantes difficultés :
- si l’État sera en mesure d’exiger des grands distributeurs de continuer à fournir les carburants nécessaires au parc automobile ancien lorsque les parts de marché de ces carburants commenceront à être moins porteurs, il n’a pas la vision territoriale de l’ensemble du tissu des stations-service pour désigner celles qui devraient assurer la distribution des carburants compatibles avec tous les véhicules. Au surplus, dans un marché libéralisé, l’État n’a pas la main sur l’évolution de ce tissu ;
- le dispositif adopté par l’Assemblée nationale laisse le choix à chaque station-service de se lancer ou non dans les nouveaux carburants, alors que le système du Sénat reviendrait à imposer à certaines d’entre elles la vente des carburants classiques.
Le dispositif du Sénat serait prématuré, très complexe à mettre en œuvre et créerait des distorsions de concurrence.