ART. 3	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nous opposons à l’abrogation de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Au contraire, nous pensons que cette loi doit être étoffée, et entendons bien étendre les dispositions de celle-ci à l’interdiction de toute méthode conventionnelle ou non ayant pour objet l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures visés par la présente loi.