ART. 3	N°CD102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Lorsque l’autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l’autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus élevée que les dispositions prévues à l’article L. 512‑1 du code minier. Cette sanction est à la hauteur des dommages causés à l’environnement, soit a minima 1 million d’euros d’amende par forage et implique un retrait immédiat du titre en question. Les décisions prononçant la sanction pécuniaire sont motivées et notifiées au détenteur de permis. Selon la gravité de l’infraction, elles peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise des sanctions pécuniaires plus élevées que les dispositions actuellement prévues par le code minier dans le cas où l’autorité compétente entendrait sanctionner le recours aux techniques interdites ou le fait que le demandeur ou bien le titulaire contrevienne aux modalités exposées dans le présent projet de loi. Ces sanctions pécuniaires s’élèvent à minima à 1 million d’euros d’amende par forage et implique un retrait immédiat du titre en question. L’urgence écologique impose d’être exigeants et de ne plus faire de concessions aux industriels.