ART. 2 TER	N°CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD106
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La cession ou la conversion des installations d’exploration ou d’exploitation visées au présent article se fait dans le respect des engagements français en faveur de la lutte contre le changement climatique et visent prioritairement à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la Loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendons favoriser la cession et la conversion des installations visées par l’article 2 ter en faveur du déploiement d’activités participant de la transition énergétique, en cohérence avec les loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et aux engagements français de lutte contre le réchauffement climatique. Cette disposition vise à permettre à l’autorité compétente de prioriser les projets de cession et de conversion en fonction de ces objectifs réglementaires concourant à l’intérêt écologique général.