ART. 2 TER A	N°CD107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter A adopté au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation, mais n’a pas mis en œuvre ce que l’on appelle la « survie provisoire » de son permis, qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite sur la prolongation. Non seulement la portée de cet article excède le seul champ des hydrocarbures, mais en outre, dans le cas des hydrocarbures, l’application de ses dispositions conduirait à prolonger la durée de vie des permis, sans cohérence, une fois encore, avec l’objectif d’une cessation d’activité au 1er janvier 2040 et les engagements français en faveur de la lutte contre les changements climatiques.