ART. 2	N°CD108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD108
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
2° Supprimer la troisième occurrence du mot :
« ou » ;
3° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date »
II. - Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat envisage que la loi ne s’applique qu’aux demandes de permis déposées après le 6 juillet, date de la présentation du plan Climat du gouvernement. A ce jour, 73 demandes de titres d’exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d’octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d’exploitation (dont 8 d’octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance.