ART. 6 TER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
------------
ARTICLE 6 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« stations d’avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène »,
les mots :
« points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » ;
II. – En conséquence, au même alinéa :
1° À la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« stations »,
les mots :
« points de ravitaillement » ;
2° À la seconde phrase, supprimer les mots :
« naturel ou de biogaz ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« stations d’avitaillement »,
les mots :
« points de ravitaillement » ;
2° Supprimer les mots :
« ou en biogaz ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter certaines corrections rédactionnelles au texte adopté par le Sénat afin d’harmoniser la terminologie utilisée avec celle du projet de décret portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, en cours d’adoption.
Il supprime par ailleurs la distinction formelle entre gaz naturel et biogaz car il n’est plus possible de différencier le biogaz du gaz fossile une fois qu’ils sont injectés dans les réseaux de distribution.