ART. 2	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »
les mots :
« postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres. »
II. - Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 2 adoptée par le Sénat vise à appliquer la loi aux demandes déposées auprès de l’autorité compétente, après le 6 juillet 2017, date de présentation du Plan Climat. Cette disposition viendrait vider ce texte de sa portée, puisqu’elle permettrait d’accorder 42 permis exclusifs de recherche actuellement en cours d’instruction.
Ainsi, cet amendement propose de revenir de supprimer cette disposition et ainsi de prévoir que celle-ci s’applique à toute demande déposée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.