ART. 6 TER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 6 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rechargeables »,
insérer les mots :
« ou de navires à quai, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, avant les mots :
« , ou mettre »,
insérer les mots :
« ou pour navires ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou des navires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre la faculté des communes de mettre en place des dispositifs permettant la recharge des véhicules utilisant des énergies moins polluantes à l’installation, dans les ports relevant de leur gestion, d’infrastructures de ravitaillement en GNL marin (gaz naturel liquéfié) ou en électricité pour les navires.
Il permettra ainsi aux communes de participer, en tant que de besoin, à la réalisation d’un autre objectif de la directive 2014/94 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.